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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 février 2005, 272561

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272561
Numéro NOR : CETATEXT000008234635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-09;272561 ?

Texte :

Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004, par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Y X... candidat tête de la liste TE TAATA TAHITI TIAMA lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° des membres de l'assemblée de la Polynésie française... ; qu'aux termes de l'article L. 52-12, figurant au titre premier du livre premier, de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu 'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; que selon l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne... Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit,... la commission saisit le juge de l'élection. ; qu'enfin aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité. ;

Considérant qu'il est constant que M. Y X..., candidat tête de la liste TE TAATA TAHITI TIAMA lors de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent n'a pas déposé de compte de campagne à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 52-12 précité du code électoral, ni présenté d'attestation d'absence de recette ou de dépense ; que dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue, les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas réunies ; que, par suite, il y a lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, de déclarer M. Y X... inéligible aux fonctions de représentant de la Polynésie française pour une durée d'un an à compter du jour de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : M. Y X... est déclaré inéligible aux fonctions de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Y X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2005, n° 272561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2005

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