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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 245578

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Récusation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245578
Numéro NOR : CETATEXT000008225500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;245578 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 245578, la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION, dont le siège est Ferme de Saumane à Serres (05700) ; la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION demande que le Conseil d'Etat renvoie devant une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 02 PA 01112 et tendant à ce que la cour administrative d'appel soit dessaisie de la demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Versailles de la demande n° 0104588 ;

Vu 2°), sous le n° 270527, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 juillet 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie à une autre cour administrative d'appel le jugement de l'affaire enregistrée au secrétariat-greffe de cette cour sous le n° 02 PA 01112 et la demande de la même société tendant à ce que le tribunal administratif de Versailles soit dessaisi de la demande enregistrée sous le n° 0104988 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Leroy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes visées ci-dessus de la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspecté de partialité ; que dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal administratif ; que c'est dès lors à tort que, par une ordonnance du 21 juillet 2004, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de la requête n° 02 PA 01112 présentée par la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION tendant à ce que sa demande enregistrée au tribunal administratif de Versailles sous le n° 0104988 soit, pour cause de suspicion légitime, renvoyée à un autre tribunal administratif ;

Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 221-7 du code de justice administrative et 6 et 7 du décret du 22 juin 2004 que ces conclusions, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Paris après le 31 décembre 2001, relèvent désormais de la cour administrative d'appel de Versailles ; qu'il y a lieu dès lors de les attribuer à la cour administrative d'appel de Versailles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION tendant à ce que ces conclusions ne soient pas jugées, pour cause de suspicion légitime, par la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION, enregistrées à la cour administrative d'appel de Paris sous le n° 02 PA 01112 et tendant à ce que sa demande enregistrée au tribunal administratif de Versailles sous le n° 0104988 soit renvoyée à un autre tribunal administratif, sont attribuées à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions des requêtes de la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE WHOLESALE NUTRITION, au président de la cour administrative d'appel de Versailles et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 245578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Leroy
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2005

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