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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 257207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257207
Numéro NOR : CETATEXT000008229194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;257207 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X ;

2°) de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière, M. X, de nationalité algérienne, a excipé de l'illégalité de la décision du 26 février 2002 par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en novembre 1992 ; qu'il a obtenu en 1993 un diplôme d'études approfondies en Ambiances architecturales et urbaines, en 1994, un certificat d'études approfondies à l'école d'Architecture de Nantes et de Grenoble ; qu'il a alors débuté des recherches en vue d'un doctorat portant sur l'histoire du recours à la géométrie dans la représentation architecturale du XVème au XXème siècle ; que son directeur de thèse ayant été nommé à Paris, M. X a suivi ce dernier pour poursuivre, sous sa direction, ses recherches au sein de l'Ecole des Hautes Etudes en Science Sociales ; que la progression des études de M. X, qui a obtenu une bourse en 2002 pour achever ses travaux jusqu'au doctorat, ainsi que la difficulté du sujet de thèse choisi, nécessitant une très ample documentation à réunir, attestée à la fois par le président de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales et par le directeur de thèse, sont de nature à établir qu'il a pu, tout en exerçant une activité salariée à plein temps, poursuivre des études cohérentes et sérieuses ; qu'ainsi, en refusant le renouvellement de la carte de séjour temporaire de M. X, le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'illégalité de la décision du 4 décembre 2002 entache la légalité de l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Abdelhakim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 257207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2005

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