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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 266605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266605
Numéro NOR : CETATEXT000008231120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;266605 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y..., représenté par M. Michel ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa de court séjour sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit : c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance... ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ;

Considérant que M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, n'a produit aucun justificatif de ses ressources personnelles ni de celles de sa mère, de nationalité française, chez qui il sera hébergé et n'a, par conséquent, pas établi qu'il disposait de ressources suffisantes pour assumer les frais de son séjour en France ; qu'ainsi, en retenant que l'intéressé ne disposait pas de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ainsi que son retour dans son pays d'origine, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées ;

Considérant que si M. Y... fait état de l'insuffisance rénale chronique de sa mère qui lui rend tout effort difficile, il ressort des pièces du dossier que cette dernière n'est pas seule en France dès lors qu'elle a une fille de nationalité française, qui réside également sur le territoire français ; que, par suite, en rejetant le recours de M. Y..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Y..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de court séjour, ne peuvent être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 266605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2005

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