Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 260776

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260776
Numéro NOR : CETATEXT000008227705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-16;260776 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant évaluation de son activité professionnelle pour la période 2001-2002 ;

2°) subsidiairement de supprimer la phrase contenue dans cette évaluation, et aux termes de laquelle : il est regrettable qu'il ait cru devoir à son départ tenir publiquement des propos peu amènes sur la façon dont était dirigé son ancien tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Roland Blanchet, Fonctionnaire en mobilité,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 : L'évaluation pour les deux années écoulée consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, ... A cette note sont annexés (...) 4° tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu et qu'aux termes de l'article 21 du même décret : Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'ils concernent. Ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites, qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20 (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X avait critiqué la gestion du tribunal de grande instance de La Rochelle dans un entretien qu'il avait accordé à la télévision à l'occasion de son départ de cette juridiction ; que la note d'évaluation de M. X, pour les deux années 2001-2002, qui comportait notamment la mention : Il est regrettable qu'il ait cru devoir à son départ tenir publiquement des propos peu amènes sur la façon dont était dirigé son ancien tribunal, a été communiquée à l'intéressé le 14 janvier 2003 et que celui-ci a formulé, le même jour, des observations en réponse ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'enregistrement de cet entretien, dont M. X avait nécessairement eu connaissance, n'ait été qu'ultérieurement annexé à son dossier n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'évaluation ; que, par suite M. X n'est fondé à demander ni l'annulation de la décision attaquée, ni en tout état de cause, la suppression de la phrase litigieuse ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2005, n° 260776
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Roland Blanchet
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 16/02/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.