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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 266751

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266751
Numéro NOR : CETATEXT000008212250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-16;266751 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, relative aux prestations sociales facultatives ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Considérant que si, pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la note de service du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, relative aux prestations sociales facultatives, M. X soutient que le ministre a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires des ministères chargés de l'emploi et de la solidarité d'une part, et du ministère de l'agriculture, d'autre part, il n'apporte, en tout état de cause, au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2005, n° 266751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/02/2005

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