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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 268160

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268160
Numéro NOR : CETATEXT000008213962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-16;268160 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, (...) Le conseil médical de l'aéronautique civile : / 2°) se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard des navigants par les différents centres d'expertises médicales (...) ;

Considérant que Mme X a été déclarée inapte aux fonctions d'hôtesse de l'air par le centre principal d'expertise du personnel navigant le 2 septembre 2002 ; qu'elle a présenté le 7 novembre 2002 une demande d'inaptitude définitive aux normes médicales en vue de son examen par le conseil médical de l'aéronautique civile ; que, par une décision du 8 janvier 2003, ce dernier a fait droit à sa demande en la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant en qualité de certificat de sécurité et sauvetage Hôtesse de l'air ; que, par une lettre du 6 janvier 2004, la requérante a fait connaître au conseil médical de l'aéronautique civile des éléments de diagnostic nouveaux à l'appui d'une demande de réexamen de sa situation ; que, par une décision du 31 mars 2004, le conseil médical a maintenu la décision du 8 janvier 2003 et le diagnostic qui la fonde ; que Mme X, contrairement à ce que soutient le ministre, conteste le dispositif et non les seuls motifs de cette décision ; que sa requête est donc recevable ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer l'inaptitude définitive de la requérante à l'exercice de la profession d'hôtesse de l'air, le conseil médical de l'aéronautique civile s'est fondé sur ce que celle-ci souffrait de troubles anxieux ; que toutefois, si la requérante souffrait depuis plusieurs années de troubles anxieux, elle a fait l'objet, postérieurement à la décision du 8 janvier 2003 du conseil médical, d'examens complémentaires conduisant à déceler un syndrome médicalement identifié auquel l'expertise médicale qui figure au dossier impute l'origine réelle des troubles dont elle souffrait ; que cette expertise indique qu'il a été porté remède à ces troubles par le moyen d'une opération chirurgicale ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme X ait continué de souffrir de troubles anxieux postérieurement à cette opération ; que, dans ces conditions Mme X est fondée à soutenir que la décision du 31 mars 2004 du conseil médical de l'aéronautique civile est entachée d'une erreur d'appréciation et à en demander pour ce motif l'annulation ;X

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil médical de l'aéronautique civile du 31 mars 2004 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .

.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2005, n° 268160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 16/02/2005

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