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§ France, Conseil d'État, 16 février 2005, 277584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277584
Numéro NOR : CETATEXT000008215713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-16;277584 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'instruction en date du 2 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille enjoignant aux directeurs généraux de la C.A.NA.M, de l'O.R.G.A.N.I.C et de la C.A.N.C.A.V.A, dans la perspective de la mise en place du régime social des travailleurs indépendants (RSI), de ne conclure que les seuls marchés de communication pertinents et de mettre fin, le cas échéant, aux contrats ne satisfaisant pas à cette exigence ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'adresser aux trois Caisses destinataires de l'instruction du 2 février 2005, une lettre les informant de la suspension des effets de cette dernière et corrélativement de ce que les contrats affectés par elle doivent recouvrer leurs pleins effets juridiques ;

elle expose qu'elle est mandatée depuis avril 2004 par la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité, décès des indépendants du commerce, de l'industrie et des services (O.R.G.A.N.C) pour une mission de conseil relative aux contours du futur régime social des indépendants (R.S.I) ; que, par une lettre en date du 9 février 2005 la Caisse a mis un terme à cette collaboration ; que cette mesure a pour origine l'instruction ministérielle du 2 février 2005, dont la suspension est demandée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette instruction porte atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre de tout un secteur d'activité, à savoir le conseil en lobbying , et à l'un des corollaires de cette liberté, la liberté contractuelle ; que l'une et l'autre ont valeur constitutionnelle ; que l'interdiction faite aux Caisses de sécurité sociale destinataires de l'instruction de mener des actions de lobbying et de passer des marchés correspondants n'est assortie d'aucune justification touchant à la sauvegarde de l'ordre public ; que l'activité des sociétés de lobbying n'étant pas réglementée, seule la loi pourrait en limiter l'exercice ; qu'à cet égard, compte tenu de l'autonomie des caisses, qui constitue un des principes fondamentaux de la sécurité sociale consacré par la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution, le ministre chargé de la sécurité sociale agissant comme autorité de tutelle, ne pouvait se substituer à elles dans l'appréciation de l'opportunité de contracter avec les prestataires de leur choix pour atteindre les objectifs fixés par les conseils d'administration élus ; que c'est en vain que serait invoqué le texte de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où ce ne sont pas les 6 000 euros d'honoraires mensuels facturés par la société exposante à l'O.R.G.A.N.I.C qui pourraient compromettre l'équilibre financier de cette dernière ; que l'atteinte grave et immédiate à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle justifie l'intervention urgente du juge des référés ;

Vu l'instruction dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son préambule ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante huit heures ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; qu'en particulier, l'exigence tirée de l'urgence ne découle pas nécessairement de l'illégalité alléguée de la décision contestée ;

Considérant que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ;

Considérant qu'il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation de l'auteur du pourvoi ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'en outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante huit heures ;

Considérant que la société requérante se borne à relever que l'instruction ministérielle qu'elle conteste serait entachée d'une illégalité manifeste et qu'elle porterait une atteinte grave à une liberté fondamentale, sans justifier de l'urgence qui s'attacherait, au cas présent, à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors de rejeter la requête par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS.

Copie en sera transmise pour information au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2005, n° 277584
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2005

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