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§ France, Conseil d'État, 25 février 2005, 277838

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277838
Numéro NOR : CETATEXT000008212506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-25;277838 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1° d'ordonner la suspension de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de publier un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe ;

2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'eu égard aux délais prévus par l'appel d'offres contesté, la condition d'urgence est remplie ; que le Président de la République n'a pas encore pris la décision d'organiser un référendum ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ne pouvait, sans empiéter sur les compétences que la Constitution réserve au Président de la République, engager la consultation prévue par l'avis d'appel à la concurrence litigieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que s'il n'appartient qu'au Président de la République de décider, dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, de soumettre au référendum un projet de loi, il incombe au ministre de l'intérieur de préparer les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin ; que, compte tenu notamment des délais qu'impose le respect des exigences nationales et communautaires de mise en concurrence des entreprises, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'a donc en rien excédé les limites de ses compétences en publiant, dans l'attente de la décision du Président de la République, un avis d'appel à la concurrence en vue la passation d'un marché, relatif à l'impression des documents à adresser aux électeurs en vue du référendum sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, dont l'exécution est subordonnée à la décision du Président de la République de convoquer les électeurs à un tel référendum ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt de M. X à contester la décision dont il demande la suspension, la requête tendant à une telle suspension est manifestement dépourvue de fondement et doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X

Une copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2005, n° 277838
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 25/02/2005

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