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§ France, Conseil d'État, 28 février 2005, 277999

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277999
Numéro NOR : CETATEXT000008212513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-28;277999 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a ordonné son expulsion d'un immeuble qu'elle occupe ;

2°) de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;

elle soutient que l'ordonnance du 8 février 2005 est entachée d'illégalité ; que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ;

Vu l'ordonnance du 8 février 2005 du juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ... ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant, en second lieu, que les attributions du juge d'instruction sont définies par les articles 49 à 51 et 79 et suivants du code de procédure pénale ; qu'ainsi les conclusions tendant à ce que soit constatée la suppression de la fonction de juge d'instruction qui résulterait de la modification de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire par la loi du 15 juin 2000 sont, en tout état de cause, manifestement mal fondées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme X selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Jocelyne X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Jocelyne X.

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2005, n° 277999
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/2005

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