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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 02 mars 2005, 268372

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268372
Numéro NOR : CETATEXT000008232623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-02;268372 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 février 2004 du tribunal administratif de Nantes, d'une part, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à payer à Mme Claude X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble subi par elle du fait du refus de l'administration de rechercher, dans l'attente du présent jugement, si un autre poste ne lui aurait pas mieux convenu et d'autre part, la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,

X- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles des articles R. 222-13 à 222-15 du même code, que les actions en réparation relatives à la situation individuelle d'un agent public sont susceptibles d'appel devant la cour administrative d'appel dès lors que les sommes demandées dans la requête introductive d'instance sont supérieures à 8 000 euros ;

Considérant que, devant le tribunal administratif de Nantes, Mme X a demandé que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de son affectation au bureau de la main d'oeuvre étrangère et au secrétariat du comité de lutte contre le travail illégal ; que la somme demandée à ce titre, dans sa requête introductive d'instance, s'élevait à 137 204,12 euros (900 000 F) ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE, dirigée contre la partie du jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes accueillant partiellement la requête n° 0102673 de Mme X, a condamné l'Etat à verser à Mme X les sommes de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, doit être regardé comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Nantes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, à Mme Claude Benichou et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2005, n° 268372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. François Delion
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/03/2005

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