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§ France, Conseil d'État, 02 mars 2005, 277997

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277997
Numéro NOR : CETATEXT000008229585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-02;277997 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M et Mme X... X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul adjoint de France aux Comores a refusé de délivrer des visas de long séjour à leurs deux enfants, Soimihi et Hilmat X, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

ils soutiennent que le consul général de France ne disposait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que cette décision n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle repose sur une inexactitude, le caractère faux des actes de naissance produits ; que l'urgence est établie, en premier lieu la famille attendant depuis plus de trois ans d'être réunie, en deuxième lieu la grand mère maternelle ne pouvant plus, en raison de son état de santé, prendre en charge les deux enfants aux Comores, en troisième lieu, la jeune Hilmat ayant besoin de la présence de ses parents ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; que M et Mme X ne justifient pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, leur demande d'annulation du refus de visa qui leur a été opposé pour leurs deux enfants, Soimihi et Hilmat, ne paraît pas recevable ; que leur requête à fin de suspension de cette décision, ensemble le rejet de leur recours gracieux, ne peut, dès lors, qu'être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M et Mme X... X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme X... X.

Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2005, n° 277997
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/2005

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