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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2005, 267326

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267326
Numéro NOR : CETATEXT000008232585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-09;267326 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Shaimaa Z... Y, demeurant ... ; Mme Z... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z... Y,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... Y, de nationalité égyptienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 janvier 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... Y est entrée en France en septembre 2001 ; qu'elle y rejoignait son époux, avec lequel elle s'est mariée en 1999 et qui réside régulièrement en France depuis 1980 ; que de leur union est né un premier enfant le 19 septembre 2002, au terme d'une grossesse qualifiée de pathologique par le gynécologue traitant Mme Z... Y ; qu'à la date à laquelle le préfet de police a pris à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière contesté, Mme ISMAIL MOHAMED X... Y était enceinte depuis cinq mois d'un deuxième enfant, son gynécologue ayant souligné dès le début de la grossesse que son état général lui interdisait tout déplacement ; qu'ainsi, eu égard aux spécificités de sa situation et notamment aux risques que comportait pour sa santé et celle de son enfant cette décision, l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme Z... Y ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 9 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... Y sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Shaimaa Z... Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2005, n° 267326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/03/2005

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