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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 258617

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258617
Numéro NOR : CETATEXT000008159156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-11;258617 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré le 13 janvier 2005 une carte de résident algérien à M. X ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, dirigée contre le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Zaheir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2005, n° 258617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Luc Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/03/2005

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