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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 258694

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258694
Numéro NOR : CETATEXT000008159169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-11;258694 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 mai 2003, décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, ressortissant marocain, selon lesquelles l'intéressé est célibataire, sans enfant et sans charges de famille en France, seraient entachées d'inexactitude ; que, par suite, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté attaqué ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif ;

Considérant que l'arrêté attaqué se borne à indiquer que l'étranger susnommé n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français sans préciser sur lequel des cas envisagés par le I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il a entendu fonder sa décision ; qu'une telle motivation, qui ne permet pas de connaître les éléments de droit ayant constitué le fondement de l'arrêté attaqué, ne répond pas aux exigences résultant de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. El Hassan X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2005, n° 258694
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Luc Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/03/2005

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