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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 mars 2005, 269178

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269178
Numéro NOR : CETATEXT000008225987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-11;269178 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du 31 janvier 1997 refusant l'affiliation de Mme Sylviane X à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en se fondant sur la durée hebdomadaire de service de Mme X, et non sur la durée annuelle moyenne, pour estimer qu'il y avait lieu d'affilier celle-ci à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Copie en sera adressée pour information à la commune d'Issenheim et à Mme Sylviane X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 2005, n° 269178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Luc Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/03/2005

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