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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 249597

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Sens de l'arrêt : Renvoi au tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249597
Numéro NOR : CETATEXT000008212585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-14;249597 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août 2002, 13 décembre 2002 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant : 1° à déclarer l'établissement public Voies navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; 2° à condamner cet établissement à leur verser la somme de 3 977 000 F (606 289, 74 euros) au titre du préjudice financier et la somme de 150 000 F (22 867,35 euros) au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il attribue le litige à la juridiction judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 27 février 1912 modifiée par la loi du 11 novembre 1940 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X et de Me Balat, avocat de la société Voies navigables de France,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme X ont demandé à l'établissement public Voies navigables de France, qui s'est substitué à l'Office national de la navigation depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1991, réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'acquisition, à laquelle cet établissement public les aurait incités, d'un navire dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; que le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative ; que le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative de Douai ont retenu la compétence de la juridiction administrative et rejeté la requête au fond ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Considérant que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature aux prérogatives administratives de puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif ; que le litige né de l'action de M. et Mme X dirigée contre Voies navigables de France n'est pas relatif à de telles activités de cet établissement public, auquel la loi du 31 décembre 1991 confère un caractère industriel et commercial ; que, dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de ce litige ;

Considérant toutefois que le tribunal de grande instance de Paris, primitivement saisi par M. et Mme X, a, par un jugement du 6 septembre 1995 passé en force de chose jugée, décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de leur action dirigée contre l'établissement public Voies navigables de France relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Guy X, à Voies navigables de France et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2005, n° 249597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : BALAT ; BLONDEL

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/03/2005

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