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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 14 mars 2005, 273315

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Sens de l'arrêt : Amende recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273315
Numéro NOR : CETATEXT000008227790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-14;273315 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner le département de Paris à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003 ;

2°) d'enjoindre au département de Paris de lui verser les intérêts sur les sommes dues ;

3°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par sa décision en date du 15 décembre 2003, la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 27 avril 2001 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, n'a fait droit à aucune des conclusions de M. X ; qu'en tout état de cause, le département de Paris a justifié avoir accordé le 23 avril 2001 et payé en 2001 et 2002 l'allocation compensatrice pour tierce personne due à M. X pour la période du 1er juin 2000 au 1er juin 2002 ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision susmentionnée de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003 sont sans objet et donc irrecevables ; que, par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alioune X, au département de Paris et au receveur général des finances de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 2005, n° 273315
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/03/2005

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