Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 261802

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261802
Numéro NOR : CETATEXT000008227502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-16;261802 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après saisine de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ;

Vu le décret n° 2000-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires (...) ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : Le changement de résidence est celui que le militaire (...) se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ;

Considérant que si, M. A a accompli des périodes de réserve antérieurement à son affectation, lors de son premier contrat d'engagement, sur la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan à compter du 3 janvier 2000, celle-ci constitue sa première affectation ; qu'il n'a pu résulter pour l'intéressé, de cette première affectation, un changement de résidence au sens de l'article 16 du décret du 21 mars 1968 ; qu'ainsi le ministre de la défense était tenu, en vertu des dispositions précitées du décret du 13 octobre 1959, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement les informations en sens contraire qui lui auraient été données préalablement à son affectation, de refuser de verser à M. A la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; que, dès lors, la requête présentée par celui-ci doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2005, n° 261802
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/03/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.