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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 269313

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269313
Numéro NOR : CETATEXT000008225998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-16;269313 ?

Analyses :

ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - ETRANGER MUNI D'UN VISA EN COURS DE VALIDITÉ OU SÉJOURNANT DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS ÊTRE SOUMIS À L'OBLIGATION DU VISA - ETRANGER DONT LE COMPORTEMENT CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC (ART - 22 - I DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 - DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 NOVEMBRE 2003) - ABSENCE - EN L'ESPÈCE - ETRANGER AYANT ADMIS SE LIVRER OCCASIONNELLEMENT À LA PROSTITUTION - ADMINISTRATION N'INVOQUANT EN OUTRE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE.

335-03-02 En l'absence de circonstances particulières, le simple fait qu'un étranger non soumis à l'obligation du visa et séjournant depuis moins de trois mois sur le territoire national ait reconnu, lors de son interpellation sur la voie publique par les services de police, se livrer occasionnellement à la prostitution, ne suffit pas à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 sur la sécurité intérieure.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sevda X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2004 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Debat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité bulgare, est entrée en France munie d'un passeport délivré le 3 mai 2004 ; que se trouvant ainsi sur le territoire depuis moins de trois mois, elle a été interpellée le 7 juin 2004 sur la voie publique ; que, si Mme X a reconnu lors de son audition par les services de police se livrer occasionnellement à la prostitution, ce fait ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à établir que sa présence en France est constitutive d'une menace pour l'ordre public ; que par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X en raison de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France, le préfet de l'Aisne a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 10 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 8 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sevda X, au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2005, n° 269313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/03/2005

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