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§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 269535

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269535
Numéro NOR : CETATEXT000008234322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-18;269535 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2004, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars et le 6 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), dont le siège est 3 rue Michel ;Ange à Paris (75794 cedex) ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. X, de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 31 octobre 2000, a déclaré illégale la convention en date du 5 décembre 1994 conclue entre l'Etat et le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE permettant le recrutement de celui-ci sur un contrat emploi-solidarité ;

Vu le mémoire enregistré le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, qui demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 février 2005, le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE et à M. Jean-Pierre X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 2005, n° 269535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER

Origine de la décision

Formation : 7eme et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 18/03/2005

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