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§ France, Conseil d'État, 21 mars 2005, 278664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278664
Numéro NOR : CETATEXT000008210618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-21;278664 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 20 janvier 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général d'Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants Meryem, Sabah et Abdelouahab A ;

M. A soutient que la décision du tribunal de N'gaous du 31 mars 2001 lui accordant le recueil légal ou kafala de ses trois soeurs et frère a été rendu exécutoire sur le territoire français par le tribunal de grande instance de Montpellier ; qu'il a la nationalité française ; qu'il dispose de ressources et d'un logement permettant de recueillir les trois enfants dont les parents sont âgés ; qu'ainsi la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est contraire à l'intérêt supérieur de ces enfants ; que l'urgence est justifiée par leurs résultats scolaires médiocres ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ..., le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ;

Considérant que la décision attaquée refuse le visa de long séjour sollicité par M. A aux fins d'accueillir en France ses soeurs et frère, Meryem, Sabah et Abdelouahab, sur lesquels il a obtenu une délégation de l'autorité parentale en vertu d'un jugement de kafala du tribunal de N'gaous (Algérie) du 31 mars 2001 rendu exécutoire en France ; que ces enfants âgés respectivement de 18, 16 et 12 ans ont toujours vécu en Algérie auprès de leurs parents ; que les seules circonstances que leurs résultats scolaires sont médiocres et que leurs parents sont âgés, ne sont pas de nature à établir une situation d'urgence justifiant que soit ordonnée la suspension de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Rachid A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rachid A.

Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2005, n° 278664
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/2005

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