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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 23 mars 2005, 265431

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265431
Numéro NOR : CETATEXT000008229317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-23;265431 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'émettre dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers dans les zones de Bourges et de Saint-Amand-Montrond ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Lambron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que les motifs de la décision attaquée n'auraient pas été délibérés lors de la séance du 9 décembre 2003, au cours de laquelle cette décision a été prise, manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE VORTEX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 décembre 2003 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 2005, n° 265431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Marc Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/03/2005

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