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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 249161

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249161
Numéro NOR : CETATEXT000008161868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-30;249161 ?

Texte :

Vu, 1°, sous le n° 249161, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC), dont le siège est ... ; l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, en ce qu'il fixe la date d'ouverture de la chasse à la caille des blés et à la tourterelle des bois ;

Vu, 2°, sous le n° 249162, la requête enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC), dont le siège est ... ; l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés ;

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération nationale des chasseurs,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, que les requêtes présentées sous les nos 249161 et 249162 par l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux oies, canards et rallidés qui concernent les oiseaux autres que la macreuse brune et la macreuse noire :

Considérant que, par une décision du 28 mai 2003, rendue sur la requête n° 249072, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté attaqué du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés, en tant qu'il autorise leur chasse avant le 1er septembre sauf pour la macreuse brune et la macreuse noire ; qu'ainsi la requête de l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) est devenue sans objet en tant qu'elle est dirigée contre les dispositions de l'arrêté annulées par cette décision ;

Sur les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif oies, canards et rallidés qui concernent la macreuse brune et la macreuse noire et sur l'arrêté de même date relatif aux oiseaux de passage, en ce qui concerne la caille des blés et la tourterelle des bois :

Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le ministre de sa propre compétence :

Considérant que le fait d'indiquer que les arrêtés attaqués étaient pris afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 n'implique nullement que le ministre aurait renoncé à exercer sa compétence et ainsi méconnu l'article L. 424-2 du code de l'environnement ;

Sur le moyen tiré de la violation du droit de chasser :

Considérant, en ce qui concerne la tourterelle des bois et la caille des blés, que la date d'ouverture de la chasse est fixée au 31 août ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces espèces sont encore largement présentes sur le territoire français après cette date et que dès lors, la fixation de l'ouverture à cette date n'équivaut pas à une interdiction de fait de la chasse de ces espèces ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Considérant, en ce qui concerne la macreuse brune et la macreuse noire, que ce même moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) en tant qu'elles sont dirigées contre l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif au oies, canards et rallidés, en tant que celui-ci fixe des dates antérieures au 1er septembre pour l'ouverture de la chasse aux espèces autres que la macreuse noire et la macreuse brune.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2005, n° 249161
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/03/2005

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