Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 264962

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264962
Numéro NOR : CETATEXT000008229286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-30;264962 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme Gisèle X, annulé la décision du 6 septembre 2002 du payeur-général de la Polynésie française rejetant sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ;

2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme X, annulé la décision du 6 septembre 2002 par laquelle le payeur-général de la Polynésie française a rejeté sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna : La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes : 1° : à l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les personnels qui y sont soumis bénéficient, à l'expiration de leur affectation pour une période de deux ans dans l'un des territoires mentionnés à l'article 1er du même décret, d'un droit au congé administratif prévu à l'article 4 ; que ce congé ne peut, toutefois, être pris à l'issue de cette première période si l'affectation de l'agent dans le même territoire est renouvelée dans les conditions prévues à l'article 2 ; que le congé est, alors, pris à l'expiration du séjour de l'agent dans le territoire concerné ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Papeete que Mme X, agent de recouvrement du Trésor, a été affectée auprès des services de la trésorerie des Iles sous le Vent du 1er août 1999 au 31 juillet 2001 et que son affectation a été renouvelée, à sa demande, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2001 ; qu'en jugeant que la circonstance que la seconde période d'affectation en Polynésie française de Mme X avait été interrompue à la demande de l'intéressée pour faire valoir ses droits à la retraite avant la fin de son second séjour n'était pas de nature à la priver du droit au congé administratif prévu à l'article 4 du décret du 26 novembre 1996, le tribunal administratif de Papeete n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Gisèle X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2005, n° 264962
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 30/03/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.