Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 268867

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268867
Numéro NOR : CETATEXT000008232664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-30;268867 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Gazagnaire à Cannes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de Me Foussard, avocat de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du 3 juin 2004 le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cannes en date du 1er août 2003 délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Cazagnaire à Cannes ;

Considérant que, par un jugement du 7 janvier 2005, postérieur à l'introduction du pourvoi dirigé contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CANNES la somme que M. et Mme X et l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE CANNES, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 juin 2004.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CANNES, à M. et Mme Laurent X, à l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2005, n° 268867
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/03/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.