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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 260395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260395
Numéro NOR : CETATEXT000008217376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;260395 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 19 février 2003 lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que, pour rejeter le recours de M. X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait qu'aucune demande de visa au nom de M. X n'avait été enregistrée récemment par les autorités consulaires ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'un accusé de réception établissant de manière certaine qu'une demande de visa aurait été enregistrée pour le compte de M. X au consulat de France à Alger, que l'intéressé ait récemment effectué une telle demande ; que, par suite, M. X n'établit pas que la commission se serait fondée sur des faits matériellement inexacts pour rendre la décision contestée ; que, dès lors, il n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 260395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

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