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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262931

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262931
Numéro NOR : CETATEXT000008158772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;262931 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 28 septembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes, d'autre part, réformé le jugement du 4 décembre 2001 du même tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport établi par l'adjudant-chef Monnin le 13 avril 1979, deux jours après l'accident, ainsi que du rapport du commandant de la compagnie de gendarmerie de Nice alors en fonctions, que l'accident a eu lieu alors que M. X était affecté à des travaux de casernement et assurait, sur instruction de sa hiérarchie, l'entretien de son propre logement ; que, dès lors, en jugeant que ces attestations n'établissaient pas suffisamment que ces travaux avaient été prescrits à M. X sur ordre de sa hiérarchie, la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 27 juin 2003 est annulé.

Affaire 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Montpellier.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 262931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : JACOUPY

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

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