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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 266092

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266092
Numéro NOR : CETATEXT000020867727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;266092 ?

Texte :

Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré la parcelle n° 2 et le hangar y attenant sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement ; que la SCI BARRIA doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2004 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cette décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la SCI BARRIA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI BARRIA et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 266092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Thomas Andrieu
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

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