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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 267750

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267750
Numéro NOR : CETATEXT000008217698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;267750 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la délivrance à M. X d'un formulaire de réintégration dans la nationalité française :

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a délivré à M. X, le 12 juillet 2004, un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X sont, sur ce point, devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à ce que M. X soit réintégré dans la nationalité française :

Considérant qu'en vertu de l'article 24 du code civil, la réintégration dans la nationalité française résulte d'un décret ; qu'ainsi, en l'absence de décision de l'autorité administrative sur la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X le 27 juillet 2004, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur les droits du requérant à obtenir cette réintégration ; que, par suite, les conclusions de M. X sur ce point ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à ce dernier un formulaire de réintégration dans la nationalité française et à ce qu'il soit enjoint à ce consul de lui délivrer un tel formulaire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 267750
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

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