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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 269507

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269507
Numéro NOR : CETATEXT000008159105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;269507 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Linda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application des dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4112-7 du code de la santé publique : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes de nationalié française résidant à l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131, L. 4141-3 ou L. 4151-5 peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4112-2 du même code : Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession. ;

Considérant que la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné que la requérante soit soumise à une expertise médicale, en application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, est une mesure non détachable de la procédure à la suite de laquelle ce conseil sera amené à se prononcer sur la demande de l'intéressée tendant à être inscrite sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger ; qu'elle ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la requête de Mme X doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Linda X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 269507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Marie Picard
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

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