Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 274807

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274807
Numéro NOR : CETATEXT000008226180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;274807 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner dans un délai de dix jours cette demande de transfert, a supprimé le passage du mémoire en défense produit par la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 3 novembre 2004 commençant par Depuis longtemps et se terminant par ont baissé les bras, et a mis à la charge de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. X ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2005, par lequel la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur,

- les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, à M. Jean-Louis X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 274807
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Thomas Campeaux
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 01/04/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.