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§ France, Conseil d'État, 01 avril 2005, 279177

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279177
Numéro NOR : CETATEXT000008229648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-01;279177 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui communiquer :

1°) les actes préparatoires aux sanctions des 26 février 2002 et 22 avril 2003 infligées à l'association Radio Sun FM ;

2°) les comptes rendus d'écoute réalisés pour lui permettre d'apprécier le respect par l'association Radio Sun FM de ses obligations conventionnelles ;

3°) les rapports sur la décision de reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion en catégorie B à Lyon sur la fréquence 101,5 mégahertz ;

il fait valoir qu'il a, par une requête enregistrée le 2 janvier 2004, sous le n° 263231 au secrétariat du contentieux, déféré au Conseil d'Etat la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduisant hors appel à candidature, l'autorisation précédemment délivrée à l'association Radio Sun FM ; qu'il y a urgence pour lui à obtenir communication de documents détenus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui, seuls, lui permettront de comprendre pleinement la décision prise par celui-ci ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (...) mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge des référés de prescrire, notamment, la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours ;

Mais considérant qu'en l'espèce M. Gilles X a introduit devant le Conseil d'Etat, sous le n° 263231, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduisant pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation du 15 décembre 1999 délivrée à l'association Radio SUN FM pour l'exploitation du service Radio SUN FM en catégorie B à Lyon sur 101,5 Mégahertz ; qu'il appartient à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction de cette requête d'ordonner, le cas échéant, le versement au dossier des pièces ou informations qui peuvent lui apparaître nécessaires au jugement de l'affaire ; qu'il n'appartient pas en revanche au juge des référés de se substituer à elle ; que, dès lors, la requête de M. Gilles X doit être rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Gilles X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gilles X.

Copie en sera transmise pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2005, n° 279177
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/2005

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