Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 265016

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265016
Numéro NOR : CETATEXT000008212623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-04;265016 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment de l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts (5 F-1-99), et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence les formulaires et les procédures de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et procédé, en application de l'article 83-3 du code général des impôts, à un nouveau calcul des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524 euros à titre de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er mars 2005, présentée par M. X ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yohann Bénard, Auditeur,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision attaquée :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 933-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification (...) ;

Considérant qu'à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre la décision en date du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'instruction fiscale du 30 décembre 1998, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1997 et à la condamnation de l'Etat à 1 524 euros de dommages et intérêts, M. X soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions dans la mesure où il avait soulevé dans ses mémoires quatre moyens auxquels la décision attaquée n'aurait pas répondu ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'il s'agissait de quatre arguments venant au soutien de l'unique moyen tiré de ce que les dispositions de l'instruction litigieuse seraient contraires aux dispositions combinées des articles 13 et 83 du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X tendant à la rectification d'une décision du Conseil d'Etat n'entrent dans aucun des cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle et sont par voie de conséquence irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yannick X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2005, n° 265016
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Yohann Bénard
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/04/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.