Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 avril 2005, 269274

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 269274
Numéro NOR : CETATEXT000008160654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-08;269274 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, octroyant une bonification de départ à la retraite par anticipation, dont M. X revendique le bénéfice pour avoir élevé trois enfants, ainsi que les dispositions du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de maître des requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction judiciaire se trouve saisie ; que si à l'appui de son recours en appréciation de la légalité des dispositions des premier et deuxième paragraphes de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières et de celles du c) du paragraphe 112 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel d'EDF-GDF, M. X produit un jugement du conseil de prud'hommes de Blois en date du 16 novembre 2004, il ressort des termes mêmes de cette décision que le conseil de prud'hommes n'a pas prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ; que, dès lors, la requête de X n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2005, n° 269274
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marianne Brun
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/04/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.