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11/04/2005 | FRANCE | N°246967

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 246967


Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabi...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité de cet officier, ou bien, s'il est postérieur à celle-ci, ait duré au moins quatre ans, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;

Considérant que M. Célestin Y, officier technicien de première classe, titulaire d'une pension militaire de retraite, avait été rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1986 ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 25 février 1999 ; que M. Y est décédé le 4 février 2002 ; qu'ainsi, le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux Y aient vécu ensemble pendant quinze ans avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu ainsi plus de dix-sept ans de vie commune, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charlotte YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 avr. 2005, n° 246967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision
Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/04/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 246967
Numéro NOR : CETATEXT000008212308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-11;246967 ?
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