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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 246967

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246967
Numéro NOR : CETATEXT000008212308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-11;246967 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Charlotte YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité de cet officier, ou bien, s'il est postérieur à celle-ci, ait duré au moins quatre ans, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;

Considérant que M. Célestin Y, officier technicien de première classe, titulaire d'une pension militaire de retraite, avait été rayé des contrôles de l'armée active le 1er octobre 1986 ; que son mariage avec Mme YX a été célébré le 25 février 1999 ; que M. Y est décédé le 4 février 2002 ; qu'ainsi, le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu du mariage ; que la circonstance que les époux Y aient vécu ensemble pendant quinze ans avant la célébration du mariage et qu'ils aient eu ainsi plus de dix-sept ans de vie commune, n'est pas de nature à faire regarder leur union comme remplissant la condition de durée exigée par la loi ; que, dans ces conditions, Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Charlotte YX, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2005, n° 246967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/04/2005

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