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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 avril 2005, 260532

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260532
Numéro NOR : CETATEXT000008234677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-11;260532 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2003, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Jean X ;

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2003 portant concession de sa pension en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de celle-ci, la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 29 novembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié l'arrêté concédant sa pension de retraite à M. X, pour prendre en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, la requête de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prenait pas en compte cette bonification est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2005, n° 260532
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mlle Emmanuelle Cortot
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/04/2005

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