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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 268452

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268452
Numéro NOR : CETATEXT000008217746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-13;268452 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 25 mai 2004, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours enregistré le 25 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER en date du 22 novembre 2002 rejetant la demande d'inscription de M. Glenn X à la session 2002 du concours réservé pour accéder au corps des attachés d'administration de l'aviation civile, ensemble le rejet du recours gracieux du 27 janvier 2003 ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des fonctionnaires et agents des collectivités publiques sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est, en principe, pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents ; que la contestation par un agent contractuel de la décision rejetant son inscription à un concours réservé d'accès à la fonction publique est au nombre des décisions concernant l'entrée au service ; que, par suite, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER tendant à l'annulation du jugement du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision de rejet de la demande d'inscription de M. Glenn X, agent contractuel, à la session 2002 du concours réservé pour accéder au corps des attachés d'administration de l'aviation civile, a le caractère d'un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Lyon ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, à M. Glenn X et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 avril 2005, n° 268452
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mlle Sophie Liéber
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 13/04/2005

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