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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 15 avril 2005, 266715

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266715
Numéro NOR : CETATEXT000008216009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-15;266715 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. A, de nationalité camerounaise, fait valoir que toute sa famille résiderait en France et qu'il n'aurait plus d'attache familiale dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A, qui est célibataire et sans enfant et a fait l'objet de deux condamnations pour trafic de stupéfiant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Charente en date du 2 février 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jules A, au préfet de la Charente et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 2005, n° 266715
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 15/04/2005

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