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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 260453

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260453
Numéro NOR : CETATEXT000008234672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-20;260453 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2003, présentée par Mme Aïcha Y représentée par son fils M. demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant sa demande de visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme YX, ressortissante marocaine, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du visa qu'elle avait sollicité, au motif qu'elle entendait dissimuler, sous couvert de sa demande, un projet d'installation durable en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme YX avait sollicité un visa en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, son fils, qualité, que, d'ailleurs, elle remplit ; que, dès lors, en refusant, pour ce motif, la délivrance du visa sollicité, la commission a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme YX est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 23 juillet 2003 relative à Mme YX est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2005, n° 260453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/04/2005

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