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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 avril 2005, 267210

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267210
Numéro NOR : CETATEXT000008216045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-20;267210 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Clotilde Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat de réexaminer sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a été rejetée par la commission d'avancement par décision en date du 26 février 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Y tend à ce que le Conseil d'Etat réexamine sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a fait l'objet d'un avis de rejet par la commission d'avancement en date du 26 février 2004 ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire et de réexaminer les candidatures qui lui sont soumises ; que dès lors la requête de Mme Y, qui est irrecevable, doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Clotilde Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2005, n° 267210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/04/2005

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