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§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 268762

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268762
Numéro NOR : CETATEXT000008159010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-20;268762 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ASTRAZENECA, dont le siège est ... (92844 ) ; la SOCIETE ASTRAZENECA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite née le 16 avril 2004 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté le recours préalable qu'elle avait formé contre les décisions du 5 mai 2003 autorisant la mise sur le marché, pour neuf présentations différentes, de la spécialité Propofol Dakota X... , sous le dosage 20 mg/ml et sous la forme d'émulsion injectable, ensemble ces décisions (1 ampoule en verre de 20 ml, 5 ampoules en verre de 20 ml, 10 ampoules en verre de 20 ml, 1 flacon en verre de 50 ml, 5 flacons en verre de 50 ml, 10 flacons en verre de 50 ml, 1 flacon en verre de 100 ml, 5 flacons en verre de 100 ml, 10 flacons en verre de 100 ml) ;

2°) de mettre à la charge de l'AFSSAPS le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu l'acte, enregistré le 7 février 2005, par lequel la SOCIETE ASTRAZENECA déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 14 février 2005 par le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE ASTRAZENECA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE ASTRAZENECA.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ASTRAZENECA, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la société Laboratoire Dakota X... et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2005, n° 268762
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere et 6eme sous-sections reunies
Date de la décision : 20/04/2005

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