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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 272211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272211
Numéro NOR : CETATEXT000008165867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-20;272211 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2004, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'avancement en date du 26 juillet 2004 en tant qu'elle refuse de l'inscrire pour l'accès au premier grade au tableau d'avancement, ensemble la décision confirmative du 6 octobre 2004 prise sur son recours gracieux ; il demande en outre qu'il soit enjoint à la commission, sous astreinte, de procéder à son inscription ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique 98-105 du 12 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a été recruté dans la magistrature par la voie du concours ouvert à titre exceptionnel en 1999, de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel, en application de l'article 2 de la loi organique du 24 février 1998 ; qu'il conteste la décision de la commission d'avancement, confirmée à la suite de son recours gracieux, de ne pas l'inscrire sur le tableau d'avancement au premier grade au titre de l'année 2004 ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le refus d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement soit motivé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de motivation de la décision attaquée ;

Considérant que la circonstance que conformément à son statut, le requérant ait exercé des fonctions de conseiller de cour d'appel ne lui donnait en elle-même aucun droit d'être promu au choix au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; qu'en ne retenant pas la proposition d'inscription, formulée pour la première fois et la première année où l'ancienneté de l'intéressé le lui permettait, au vingt-deuxième et avant-dernier rang de la liste établie au titre du ressort judiciaire de la cour d'appel où il exerçait ses fonctions, la commission d'avancement, qui n'avait pas à prendre en compte pour l'appréciation des mérites de l'intéressé les services accomplis avant son intégration, n'a ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu le principe d'égalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 2005, n° 272211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 20/04/2005

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