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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 avril 2005, 270794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270794
Numéro NOR : CETATEXT000008164107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-04-22;270794 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 270794, la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu 2°), sous le n° 276953, la requête enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez M. Abdelkrim Y...
... à Le Blanc Mesnil (93150) ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination compte tenu de l'urgence et par les mêmes moyens que ceux soulevés sous le n° 270794 ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la requête n° 270794 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 25 : (...) 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...). Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de différents certificats médicaux que M. X souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il suit en France un traitement régulier dans un centre médico-psychologique qui lui a permis d'éviter une hospitalisation ; qu'un certificat médical daté du 8 juillet 2004 précise que la dimension traumatique des troubles accentue l'extrême fragilité psychique de ce patient pour lequel un retour un Algérie semble comporter un risque vital certain ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en décidant sa reconduite à la frontière, méconnu les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2004 décidant sa reconduite à la frontière ;

Sur la requête n° 276953 :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 276953 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 30 juin 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 30 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 29 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 276953.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 2005, n° 270794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/04/2005

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