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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 244292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244292
Numéro NOR : CETATEXT000008231273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-09;244292 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Christian X, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 février 2002, présentée par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait des décrets n° 91-99 du 24 janvier 1991 et n° 92-937 du 7 septembre 1992 relatifs au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;

2°) d'annuler ces deux décrets et, à titre subsidiaire, l'article 20 du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 ;

3°) d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre de procéder à la régularisation de sa situation à compter du 31 décembre 1990 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;

Vu la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, notamment son article 9 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de retirer les décrets litigieux :

Considérant que, si M. X a demandé au Premier ministre, par un courrier en date du 29 octobre 2001, de retirer le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 et le décret n° 92-937 du 7 septembre 1992 relatifs au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, il ressort des pièces du dossier que ces décrets ont fait l'objet d'une publication régulière au Journal officiel de la République française respectivement le 26 janvier 1991 et le 8 septembre 1992 ; qu'ainsi, les délais de recours contentieux contre ces décrets étaient expirés à la date de la demande soumise par M. X au Premier ministre ; que, par suite, le Premier ministre ne pouvait légalement accéder à sa demande tendant au retrait de ces décrets ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 29 octobre 2001 sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets litigieux :

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit et de fait postérieures à cette date ;

En ce qui concerne le décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom :

Considérant que les dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, bien que figurant dans un chapitre intitulé Dispositions transitoires, n'ont eu ni pour objet ni pour effet de mettre des fonctionnaires de l'Etat à la disposition de France Télécom à titre seulement provisoire, mais les ont placés de plein droit sous l'autorité du président du conseil d'administration de France Télécom à compter du 1er janvier 1991 ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 font obstacle à ce que le pouvoir réglementaire définisse les modalités de l'intégration définitive des inspecteurs principaux dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il appartient au pouvoir réglementaire d'élaborer les statuts particuliers des corps de fonctionnaires, par décret en Conseil d'Etat ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom a été pris par une autorité incompétente ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 : Les statuts particuliers... peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13... à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer... ; que, si M. X soutient que le Conseil supérieur de la fonction publique aurait dû être consulté sur le projet du décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom, il n'établit pas ni même n'allègue que ce décret prévoirait des dérogations au statut général des fonctionnaires ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que ce décret a été édicté au terme d'une procédure irrégulière ;

En ce qui concerne le décret du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom :

Considérant que, si M. X soutient que le décret du 7 septembre 1992 modifiant le décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom est entaché d'incompétence en ce qu'il interviendrait en matière statutaire, il ressort des dispositions de ce décret que celui-ci ne modifie pas le code des pensions civiles et militaires mais se borne à préciser, dans son article 7, les modalités d'application de l'article L. 16 de ce code aux fonctionnaires relevant des corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et de France Télécom ; que ce moyen ne saurait donc être accueilli ;

Considérant que, si M. X soutient que la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, consultée sur le projet de décret du 7 septembre 1992, était alors irrégulièrement composée, il résulte de l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales instituée par le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de la composition irrégulière de cette commission entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995 ; que, la composition de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications à la date du décret en cause se trouvant ainsi validée, elle n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli ;

Considérant que les dispositions rétroactives du décret attaqué, à supposer qu'elles aient été illégales ainsi que le prétend le requérant, avaient cessé de produire leur effet à la date à laquelle le Premier ministre a statué ; que celui-ci n'était, dès lors, pas tenu de les abroger ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus attaqué serait contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets précités du 24 janvier 1991 et du 7 septembre 1992 ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé, sous astreinte, à la régularisation de la situation de M. X à compter du 31 décembre 1990 :

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, à France Télécom, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 2005, n° 244292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : DELVOLVE

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/05/2005

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