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11/05/2005 | FRANCE | N°255195

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 255195


Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ... ; M. A et MmB-A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres a refusé l'admission de M. A sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administra

tive ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Béatri...

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nurettin A, demeurant ... et Mme Nelly VERRIER-A, demeurant ... ; M. A et MmB-A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres a refusé l'admission de M. A sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Nurettin A, de nationalité turque, a fait l'objet le 24 janvier 2003 d'une décision par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé son admission sur le territoire français au motif que son passeport et son visa avaient été falsifiés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et, en particulier des attestations fournies par le consulat général de France et le consulat général de Turquie à Londres, que ces documents étaient authentiques ; qu'il suit de là que la décision du 24 janvier 2003 est entachée d'une erreur de fait ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée du 24 janvier 2003, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les conclusions des requérants ne sont pas chiffrées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 24 janvier 2003 par laquelle le chef de poste de la police de l'air et des frontières à Londres (Royaume-Uni) a refusé à M. A son admission sur le territoire français, ensemble le rejet de son recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nurettin A, à Mme Nelly VERRIER-A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 11 mai. 2005, n° 255195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Béatrice Bourgeois
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision
Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 255195
Numéro NOR : CETATEXT000008234689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-11;255195 ?
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