Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 264239

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264239
Numéro NOR : CETATEXT000008160727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-11;264239 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé son arrêté du 6 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (...) s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité guinéenne, entré irrégulièrement en France le 2 décembre 2000, s'est vu refuser la reconnaissance de la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 septembre 2001 ; que cette décision étant devenue définitive, le préfet de police a pris à son encontre une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour qui lui a été notifiée, avec une invitation à quitter le territoire, le 24 octobre 2001 ; qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de cette notification ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas où le préfet peut, en vertu des dispositions précitées, décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que le préfet de police a pris, le 22 février 2002, un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. Y ; que, sur le même fondement, le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES a pris, le 6 janvier 2004, un arrêté ayant le même objet ;

Considérant que M. Y fait valoir qu'il vivait depuis deux ans en concubinage avec une ressortissante de Sierra Leone, dont il eu un enfant et qui en attendait un autre à la date de l'arrêté attaqué ; que celle-ci a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de réfugié en France, depuis le 19 décembre 2003 ; que, compte tenu de la présence en Guinée de nombreux réfugiés de Sierra Leone, sa concubine serait menacée dans le cas d'un retour de M. Y en Guinée, tant par les membres des forces rebelles sierra léonaises qui y font des incursions que par les Guinéens ; qu'elle est ainsi donc dans l'impossibilité de résider en Guinée avec ses enfants à raison des risques qu'elle encourrait dans ce pays ; que, dès lors, la mesure de reconduite à la frontière de M. Y porterait une atteinte disproportionnée au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale ;

Considérant, toutefois, qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et, notamment, de ce que sa concubine, à supposer qu'elle ne puisse sans risque s'établir en Guinée, peut, en sa qualité de réfugiée résidant en France, demander pour M. Y le bénéfice du regroupement familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure prise à l'encontre de celui-ci ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y devant le tribunal administratif de Grenoble ;

Considérant que si M. Y, soutient, par la voie de l'exception, que la décision du PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES du 24 octobre 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les raisons indiquées ci-dessus, que la décision de refus de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

Considérant que la décision par laquelle le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES a ordonné la reconduite à la frontière de M. Y et fixé le pays de destination énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; que, pour les raisons indiquées ci-dessus, cette décision ne méconnaît pas les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 6 janvier 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau du 9 janvier 2004 est annulé.

Article 2 : La demande de M. Y devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES et à M. Mohamed Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2005, n° 264239
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.