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§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 266575

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266575
Numéro NOR : CETATEXT000008226191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-18;266575 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) les articles 3 à 8 et 12 du décret du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral ; 2°) la circulaire du 17 février 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 à L. 78 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation, d'une part, des dispositions des articles 3 à 8, et 12, du décret du 12 février 2004 en tant qu'elles ont modifié le régime du vote par procuration, d'autre part, de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 février 2004 en tant qu'elle a modifié le régime des attestations par les électeurs des motifs justifiant leur recours au vote par procuration ;

Sur les conclusions dirigées contre le décret :

Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, les dispositions du décret attaqué ne seraient pas celles du projet qui avait été soumis au Conseil d'Etat ou celles du projet adopté par lui ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ; que l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, prise en application de la loi précitée, a procédé à cet assouplissement en modifiant les dispositions de l'article L. 71 du code électoral ; que le requérant conteste, par la voie de l'exception, la légalité de ces dispositions, pour l'application desquelles a été pris le décret attaqué, et qui a le caractère d'un acte administratif aussi longtemps que le législateur n'en a pas opéré la ratification ; qu'aux termes de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : Les ordonnances suivantes sont ratifiées : / V. -Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; qu'ainsi, la légalité de l'ordonnance du 8 décembre 2003, qui a été ratifiée par le Parlement, n'est plus susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X ne saurait utilement invoquer l'illégalité de ladite ordonnance, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le décret attaqué ;

Considérant, enfin, que si M. X soutient que le ministre le l'intérieur n'a pas pleinement exercé sa compétence faute d'avoir déterminé dans le décret attaqué le modèle des attestations sur l'honneur, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2003, reprises à l'article L. 71 du code électoral, qui ont précisément défini les cas où les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par procuration et la nature du justificatif qui est alors exigé, à savoir une attestation sur l'honneur, n'imposent rien de tel ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les conclusions dirigées contre la circulaire du 17 février 2004 :

Considérant que le ministre de l'intérieur a, dans la circulaire attaquée, défini des modèles d'attestation sur l'honneur qui correspondent à chacun des motifs prévus par l'article L. 71 précité du code électoral, pour lesquels les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par procuration, et n'a donc pas ajouté au droit en vigueur ; qu'ainsi, la circulaire n'a nullement méconnu les dispositions de cet article du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret et de la circulaire qu'il attaque ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2005, n° 266575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur ?: M. Pierre-François Mourier
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme et 3eme sous-sections reunies
Date de la décision : 18/05/2005

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