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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 273812

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273812
Numéro NOR : CETATEXT000008214524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-18;273812 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Pontijou à Maves (41500), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle des deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) de rectifier les ordonnances du 15 décembre 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PHYTOSERVICE,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE PHYTOSERVICE demande l'annulation de l'arrêt du 29 juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre les deux ordonnances du 15 décembre 2003 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté comme irrecevables ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n°s 00-2030 et 00-2034 du 20 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans ; que l'annulation des ordonnances précitées prononcée par décisions de ce jour rend ces conclusions sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE PHYTOSERVICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PHYTOSERVICE.

Une copie sera transmise au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2005, n° 273812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Balcou
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/05/2005

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