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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 mai 2005, 274295

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274295
Numéro NOR : CETATEXT000008214542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-18;274295 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Okohui X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer la destitution du Président de la République ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, administrateur civil faisant fonction de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X qui tend à ce que soit prononcée la destitution du Président de la République française n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Okohui X et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 2005, n° 274295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Balcou
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/05/2005

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